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1 952 résultats pour « Ferhat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008100736

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que la demande de M.

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762618

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

sa décision du 24 février 1975 en tant qu'elle portait attribution gratuite d'un logement à Mme X..., et d'autre part énoncé qu'un logement serait attribué à l'intéressée pour utilité de service et ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007858545

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

X... fait valoir que cette décision est illégale en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007988772

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

Baledidi Y... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007991048

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008000145

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008013464

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008048369

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007972942

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 18 septembre 1996, prescrivant qu'elle serait reconduite en Serbie, Mlle X... soutient qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007948433

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait irrégulière ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950464

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant toutefois que ses allégations relatives aux risques que

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007952556

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007919358

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007920163

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 6 octobre 1994, prescrivant qu'elle sera reconduite au Zaïre, Mme Ndundu A... fait état de risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007930095

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 27 septembre 1995, prescrivant qu'elle serait reconduite en Haïti, Mlle Y... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008029476

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant que les allégations de M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007913149

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 17 décembre 1993, prescrivant qu'elle serait reconduite au Ghana, Mlle X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007915080

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que toutefois les allégations relatives aux risques que lui ferait

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154166

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prescrivant qu'elle serait reconduite au Zaïre, Mme A... née Z... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008056996

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

X... fait valoir que sa famille, restée en Turquie, est soumise à la répression des forces de l'ordre et qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision

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