l'administration a exclu des charges déductibles les commissions versées au titre de l'exercice 1990 par la Société Electromécanique du Nivernais (SELNI), pour un montant total de 550 639 F, à la société Fleet

au domaine public maritime : .... b) les lais et relais de mer, et, sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot

; que, si les requérants soutiennent qu'en réaffectant les sous-quotas des navires sortis de flotte aux autres navires possédés par les mêmes producteurs, l'arrêté attaqué aurait attribué aux producteurs

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.

Florent, Dominique B..., Raymond XX..., à Mme Paulette R..., à MM. Jean-Pierre S..., PhilippeDelacroix, à Mme Annick V..., à MM.

Florent Z..., à M. Jean-Louis R..., à M. Pierre X..., à Mme Hermine E..., à M. Hiler M..., à M. Pierre S..., à M. Gérard U..., à M. L... CLAVE, à M. Yves D..., à Mme Monique XW..., à M.

Dominique X... demeurant à La Strutta, Route de Patrimonio (20217) Saint-Florent ; M.

Florent J..., Jean X..., Yannick Y..., Jean-Michel C..., François E..., Louis F..., Joseph G..., Marc H..., Christian K... et Denis D... et au ministre de l'intérieur.

avec aide publique et appartenant au même producteur Thon du Nord , et réaffecte les sous-quotas attribués l'année précédente aux navires sortis de flotte appartenant au producteur Avallone Frères

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.

l'instruction que le lieudit "La Casse de la Belle Henriette", dans la commune de la Tranche-sur-Mer, était, en 1971, même en l'absence de tempêtes exceptionnelles, régulièrement submergé par le plus haut flot

applicable à Saint-Martin, le dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que " les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot

Florent X..., demeurant ..., (06530), représenté par la SCP Deporcq-Schmidt, ... ; M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.

François-Marie X..., demeurant hameau de Casta à Saint-Florent 20217 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de

H..., MMES G..., I..., Y..., FLORENT, M. A..., MMES K..., D..., M. J..., MME L... ET MME E... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

° 7) et non à celui de Trouy (n° 17), dès lors que le premier comprend les communes de la communauté de communes FerCher Pays Florentais dont elle fait partie et dont est membre la commune de Saint-Florent-sur-Cher

H était atteinte par le flot des plus hautes eaux par temps normal situé à la cote 0,45 et que la base de la construction de M.