Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mlle Fadila A a sollicité un visa de long séjour au titre du regroupement familial dans le cadre de l'article 4 de l'accord

société anonyme X... qui a pour activité la construction de machines agricoles et assure la gérance de la société en participation constituée par elle avec la société à responsabilité limitée X... frères

suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a interdit le concert, produit par la société Survolta, qu'il prévoyait de donner sous son nom de scène " Freeze

X... avait indiqué à la direction départementale du travail et de l'emploi qu'il envisageait d'exercer son activité dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société Bip-Fret et éventuellement

CONCERNANT L'INCOMPATIBILITE ENTRE LUI-MEME ET SON FRERE : CONSIDERANT QUE M. JACQUES B...

qu'il aurait réalisée à l'occasion de la cession par un acte notarié en date des 12, 16 et 17 juillet 1973 des 900 parts de la société civile immobilière "..." qu'il détenait en indivision avec son frère

ce que permettait, eu égard aux exigences du principe d'égalité, la prise en compte des considérations d'intérêt général qui s'attachent au développement des aérodromes parisiens comme plate-forme de fret

A fait valoir que son père réside de façon continue en France depuis 1991, que sa mère a rejoint celui-ci dans le cadre de la procédure de regroupement familial, qu'un de ses frères vit en France et que

Hicham A, alors mineurs, afin qu'ils rejoignent en France leur frère majeur, M.

Vu la procédure suivante : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France (VNF), la société Bec Frères, l'Etat, la société

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 15 juillet 1991, Mme A, son frère

direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice ; que la compagnie GAN Assurances, assureur du propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident, a pris en charge, dans le cadre

M..., candidat aux élections ; que, d'autre part, le tract intitulé "l'unité liévinoise" a été réalisé et distribué par la section de Liévin du parti communiste français, dans le cadre de la propagande

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "SONT DISPENSES DU SERVICE NATIONAL ACTIF : "... 2° LES JEUNES GENS DONT LE PERE, LA MERE, UN FRERE

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 39.3 du code général des impôts applicable en l'espèce dispose : "Les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres

soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces des dossier en estimant que, pour rejeter leur demande, l'OFPRA n'avait pas eu recours aux déclarations formulées par leur frère

; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des documents produits devant le Conseil d'Etat, que Mme X..., ressortissante turque venue en France en 1979 à l'âge de 12 ans, dans le cadre

X..., yougoslave, d'origine serbe, s'est borné à soutenir qu'il ne pouvait "prendre les armes pour se battre contre ses frères" ; Considérant que pour rejeter ce recours, les juges du fond, tout en prenant

A, de nationalité camerounaise, fait valoir qu'il est entré en France en 1995 pour rejoindre sa mère dans le cadre d'un regroupement familial, alors qu'il était âgé de 13 ans, que sa mère ainsi que tous

du 11 juin 1991 n'a pas respecté les prescriptions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne peut qu'être rejeté ; Considérant enfin qu'en admettant même que, comme l'allègue le requérant, son frère