Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'elle sollicitait en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul

et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, place François-Mitterrand

son recours dirigé contre la décision verbale du 11 février 2002, par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X, demeurant ...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

jugement du 13 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 2000 prononçant son expulsion du territoire français

Jean-Marie François B, demeurant ..., Mme Jenny B, demeurant ..., Mme Frédérique B, demeurant ..., Mme Nathalie B, demeurant ..., M. Clément B, demeurant ...

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

X est né et a été scolarisé en France jusqu'à l'âge de 11 ans, il ressort des pièces du dossier qu'entre 1982 et 2002 il résidait à l'étranger et qu'à la date à laquelle le ministre a rejeté sa demande

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement