X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 janvier 2004, de la décision du 16 janvier 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Caruso, qui sont associés et dirigeants d'un groupe de sociétés françaises, ont été rémunérés au titre de leur mandat social jusqu'en

verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 181160, la requête enregistrée le 10 juillet 1996, présentée pour M. et Mme Jean-François

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

au fond, de juger qu'il est dans l'incapacité de se procurer un emploi et qu'il doit bénéficier de la qualité de travailleur handicapé ; 4°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Arnaud Lyon-Caen, Françoise

, soit d'une explicitation de sa teneur en français. 3.

François X..., demeurant ... ; M.

Jean-François X... demeurant Villa Beau Site, avenue de l'Oliveraie à Menton (06500) ; M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BETON CONTROLE DU LIMOUSIN, dont le siège est ... et pour la SOCIETE FRANCAISE

santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin ... en France s'il n'est : 1° titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ... 2° de nationalité française

York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Polyclinique Saint-François, Saint-Antoine, - les conclusions de Mme Isabelle

X ; Sur le recours incident de la commune : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la SUVA ; Considérant que l'accident dont a été victime M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher

Ahmed X... 1, place Lénine, appt. 40 à Bezons (95870) ; M.

A...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté