de ce dernier (1). | 335-05-01-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Enfants du réfugié majeurs au moment de l'entrée en France de ce dernier (1).

des sommes respectives de 38 804 822 F et 10 389 347 F, représentant 90 % des bénéfices issus de l'activité d'achat de produits destinés à être revendus par correspondance par la société 3 Suisses France

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention du 9 septembre 1966 entre la France

Par un pourvoi, enregistré le 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés VTG France VTG Rail Europe GmbH, VTG Rail Logistics France et VTG Deutschland GmbH demandent

SOUS LE N. 95.255, LA REQUETE S OMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCIS C..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ...

La région Hauts-de-France, venant aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, demande l'annulation des articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

DE LA DECISION CLASSANT MONUMENT HISTORIQUE UN BATIMENT SITUE A PROXIMITE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

X... aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser 5000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du

DIVERSES SOMMES EN EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX A SEZANNE MARNE ; - OCTROIE A LA SOCIETE POUTREX PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 329 F AVEC INTERETS DE DROIT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE

alinéa. / La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement. / 2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France

811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 5 juin 2018 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'a rappelée en France

jardin d'Albertas dit " jardin d'en haut ", classé au titre des monuments historiques, le maire de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône) a, après l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France

ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de chômage qu'il perçoit en France

Epoux X... avaient soulevé, notamment, devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de ce que ledit permis n'avait pas repris les prescriptions édictées par l'architecte des bâtiments de France

observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES et autres, de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la société Copie france

pouvoir le décret en date du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite "d'interconnexion des TGV" en région Ile-de-France

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt