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131 résultats pour « Fresard-Sebti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

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CETAT:CETATEXT000021497553

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

lotissement sous la triple réserve que : 1°- La circulation des piétons, même étrangers au lotissement, désirant accéder au domaine public maritime, sera absolument libre sur l'ensemble des voies et sentiers

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732479

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Agriculture - Article 92 du code rural - Constestations relatives à la propriété et à la suppression des chemeins et des sentiers

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989908

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989915

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

public ; cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ainsi que les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Cette obligation ne s'applique pas, en vertu de l'article 3, pour les plages, les bassins, plans d'eau, chemins et sentiers de randonnée, et pour les personnes circulant à vélo et celles pratiquant une

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007973282

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Joseph O..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Settiers ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

La circonstance que le centre pénitentiaire ait entrepris des travaux de réhabilitation d'ensemble et un " plan peinture ", dont les effets ne se feront sentir que progressivement, est sans incidence sur

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

effets, de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel se serait senti

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952250

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

valorisation des biens économiques dans l'intérêt patrimonial des personnes publiques, n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret, dès lors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il se soit senti

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

les périodes d'inactivité et, d'autre part, en prolongeant la période d'affiliation du nombre de mois affectés par des restrictions sanitaires de telle sorte que l'effet des nouvelles règles se fera sentir

Source officielle