AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
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CETAT:CETATEXT000021497553
14 décembre 2009
14 décembre 2009
lotissement sous la triple réserve que : 1°- La circulation des piétons, même étrangers au lotissement, désirant accéder au domaine public maritime, sera absolument libre sur l'ensemble des voies et sentiers
Source officielle