A...le 20 mars 1995 dans le but de procéder à la fusion de la SA Todd freinage et de sa filiale, la SARL Newco ; que cette fusion a été approuvée au cours des assemblées générales des sociétés concernées

de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion

Il est admis que l'imposition forfaitaire annuelle de l'année de la fusion ou de la scission n'est pas due par la société absorbée ou scindée. (...) / 131.

d'imposition des plus-values placées en report d'imposition avec les dispositions de l'article 8 de la directive n° 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion

minore la valeur de celles qu'il mentionne, il résulte de l'instruction, et, notamment, de l'examen des documents saisis, que les pièces non inventoriées se rapportent principalement à un modèle de fusil

22 décembre 2011, le préfet de Seine-et-Marne a adopté un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant notamment la création de la communauté de communes des Portes de la Brie et la fusion

Sous réserve d'un agrément préalable délivré par le ministre de l'économie et des finances et dans la mesure définie par cet agrément, la fusion de sociétés et opérations assimilées qui entrent dans les

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion par fusion

été rapportée ; que, devant la cour, la requérante invoquait sur ce fondement l'interprétation administrative issue du paragraphe 129 de l'instruction du 3 août 2000 référencée 4 I-2-00, relative aux fusions

vertu du III de l'article 22 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 créant le statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense issu de la fusion

qu'à l'appui de sa demande en décharge des impositions contestées, la société anonyme "ALICE-PRESSING" a soutenu que les redressements litigieux méconnaîtraient le principe de neutralité fiscale des fusions

supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1963 à 1967, à raison de la plus-value réalisée par la dame Y... à l'occasion de la fusion

3 janvier 2011, le conseil municipal de la commune nouvelle de Dunkerque a créé 46 postes d'adjoints correspondant à la somme des adjoints, adjoints de quartier et adjoints spéciaux des communes fusionnées

par Hardy-Tortuaux, ainsi que le transfert de Merlin et ASD au secteur privé ; qu'elle a, en revanche, estimé que la participation d'Usinor-Sacilor à l'augmentation de capital de Hardy-Tortuaux après fusion

A... dans des fonctions identiques ou équivalentes à celles qu'il occupait à l'OPH " Blavet Habitat " avant la fusion des OPH et de procéder à la régularisation de sa situation administrative ; que, par

conclusions dirigées contre la lettre du commissaire de la République du département des Yvelines en date du 23 août 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 1638 du code général des impôts : "En cas de fusion

Leclerc à Saint-André-les-Vergers en retenant la valeur réelle de cet immeuble ayant le caractère de valeur d'apport pour la société, qui a reçu cette immobilisation à l'occasion d'une opération de fusion