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125 résultats pour « Gaussierès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404353

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

réglementaire émanant du gouvernement intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

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20 décembre 2024

20 décembre 2024

AE AO, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Mauroy Gauliez et la société à responsabilité limitée (SARL) Château de Tracy - Comtesse C L ont demandé au tribunal administratif de Dijon

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

exceptionnellement élevée, se produisant avec une probabilité statistique d'une fois en vingt ans; et/ c) pour une période d'au moins trente jours en cas de défaillance de la plus grande infrastructure gazière

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Source officielle