des sols ; 3° ont été mises en forme dans les documents prescrits à l'article R. 123-16 et adoptées par délibération du conseil municipal" ; Considérant que le plan d'occupation des sols de Magny-le-Hongre

venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle des portes de la Brie, à lui payer différentes sommes au titre du solde du marché portant sur la construction d'un groupe scolaire à Magny-le-Hongre

F et correspondant au prix des prestations fournies par la SOCIETE ANONYME JEAN-MICHEL pour l'équipement du centre hospitalier d' Arras ; que ce billet à ordre, à échéance du 25 octobre 1980, a été honoré

Honoré X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement avant-dire droit du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevables

DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'AUTRES CHARGES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, TELLES QUE LES FRAIS AFFERENTS A UNE INSTANCE JUDICIAIRE CONSECUTIVE A L'IMPOSSIBILITE D'HONORER

REQUERANTE N'A EXECUTE LES OPERATIONS CORRESPONDANTES QU'A LA DEMANDE DE SOCIETES ETRANGERES QUI, AYANT PERCU LE PRIX DU DEVELOPPEMENT EN MEME TEMPS QUE LE PRIX DU FILM VIERGE, ENTENDENT QUE SOIENT HONORES

" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 89-91 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1.

1948, PRIS EN CHARGE LE PASSIF A FAIT L'OBJET EN 1946 D'UN REMBOURSEMENT ANTICIPE SUR LA BASE DU DOLLAR-CANADIEN-PAPIER ET AU TAUX DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE D'ECHEANCES QUI N'AVAIENT PAS ETE HONOREES

Honoré X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dès lors que son contrat de travail s'achève en février 2010 ; qu'il y a urgence dès lors que la décision attaquée, qui l'empêche d'honorer

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD, dont le siège est 370 rue Saint-Honoré

A fait valoir que le refus de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler le met dans l'impossibilité d'honorer la promesse d'embauche dont il fait l'objet et de contribuer effectivement à l'entretien

novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place Honoré

en l'espèce, des justificatifs suffisants des dépenses et des recettes du compte de campagne ; que les circonstances alléguées par le requérant qu'il ait dû faire face à des promesses de dons non honorées

11 septembre 1987 par cette société à la SNC La Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution solidaire ; qu'après que la SNC La Clarence s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer

spécifique de gestion d'un réseau de boutiques et de concessions en grands magasins ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la plus-value de cession de l'immeuble situé rue du Faubourg Saint-Honoré

des pénalités de retard qui lui ont été infligées par la chambre de métiers de Martinique ; qu'après avoir souverainement constaté que le préjudice causé par le retard mis par le maître d'ouvrage à honorer

Elle est mise en jeu sur décision du ministre de la défense, par émission d'un ordre de versement rendu exécutoire s'il n'est pas honoré" ; qu'aux termes de l'article 7 de ce même décret : "Les militaires