d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 29 mai 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur sa demande de modification de la carte d'aléa " glissement de terrain

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

LES LILAS, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 22 mai 2001, le tribunal de grande instance de Grasse, saisi par MM.

La cour administrative d'appel a également retenu que le terrain d'assiette du projet litigieux, dont la superficie est de 18 975 m2, dont 4 073 m2 seront dévolus à des espaces verts, est entouré de terrains

La rubrique 39 b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que sont soumises à évaluation environnementale systématique les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette

d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Sansonnet à Metz-devant-les-Ponts, ainsi que l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles les terrains

code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M.

. ; Mme K... et autres demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la demande de Mme Isabelle E..., annulé le jugement du 30

l'arrêté du 18 juillet 2013 du maire de la commune de Rognac (Bouches-du-Rhône) accordant un permis de construire à M. et Mme A...pour la construction d'un garage à vélos et la pose d'une clôture sur un terrain

code de l'urbanisme ; - la décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 du Conseil Constitutionnel ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

de la constitution initiale du territoire de l'association communale de chasse, former opposition à l'inclusion de son terrain dans ce territoire.

l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) a accordé à la société Fornas Promotion Construction un permis de construire afin d'édifier trente logements sur un terrain

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1998, présentée pour Mme Isabelle F..., veuve D..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

D... un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 208 logements, sur un terrain cadastré section AT n° 26, 29, 30 et 728, situé rue du Malbousquet au lieu-dit Caïs ainsi

pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray (AALLPA), l'arrêté du 3 février 2005 par lequel le maire du Bono a délivré à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain

Didier, Pinet, avocat de la SNC DOMAINE DE SAUSSET-LES-PINS, de la SCP LAUREAU-JEANNEROT, et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Sausset-les-Pins, - les conclusions de Mme Isabelle

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe un permis d'aménager quatre lots à bâtir sur un terrain