Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte au preneur d'un bail rural par le

Par un jugement n°s 1802833, 1805679 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MAI 1980, PRESENTEE POUR LE CENTRE REGIONAL FRANCOIS BACLESSE DONT LE SIEGE EST A CAEN, ROUTE DE LION-SUR-MER

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990, l'ordonnance du 20 juillet 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières, dont le siège est Chemin du Mas de Vignoles, 400, avenue du Docteur Baillet

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Le préambule du contrat de crédit-bail adossé à cette convention énonce, par ailleurs, qu'il " n'y aura aucune cession réelle de l'utilisation des biens au bailleur et que l'usage économique reste au preneur

d'Antony ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X..., lors de ses échéances, sur le fondement de l'article 7 du règlement intérieur des artistes du ballet de l'opéra, en vertu duquel la direction artistique de ce ballet est seule juge de la qualité

1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX

de la loi de finances pour 1982, du 30 décembre 1981 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Compagnie ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994 l'ordonnance en date du même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application

1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2014 et le 3 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SICAL

Par un arrêt n° 12VE00352 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la Semmaris contre ce jugement.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.