Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame veuve meignen madeleine , demeurant a neuilly-sur-seine hauts-de-seine ... ayant pour mandataire maitre descubes, avocat au barreau

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la commune de Courpalay, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société d'aménagement urbain et lotissement ; Considérant ce qui suit : 1.

Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de modifier les dispositions du plan de masse relatives au lot n° 29 du lotissement

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., - les conclusions de M.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat des EPOUX Y..., - les conclusions de M.

... une indemnité de 39 176,61 F avec intérêts de droit à compter du 10 juillet 1985, en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait de la mise à sa charge d'équipements réalisés sur les lotissements

Y... à lotir sa propriété, et, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat

de Mme C et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

du maire de Saint-Bernard-du-Touvet, en date du 27 octobre 1981, accordant le permis de construire un transformateur à l'usage du lotissement ; 2° rejette la demande présentée par M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE "ILE-DE-FRANCE-AMENAGEMENT" et de la SOCIETE ANONYME "LE GROUPE MAISON FAMILIALE", - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les

tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la République des Landes a approuvé la modification du cahier des charges du lotissement

du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes, - les observations de Me Rouvière, avocat des consorts B..., - les conclusions

Delaporte, Briard, avocat de M. Antoine Y... et autres, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de M. X... agissant pour le compte de la commune d'Avilly Saint-Léonard et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z...

d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré une autorisation de lotir

Joseph X... demeurant Villa Saint Michel, Lotissement San Ornello à Borgo (20290) Haute-Corse ; M.