Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union syndicale Solidaires. 1.

et celle de 50 218,16 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon à la suite de l'accident survenu à Mme X... le 17 décembre 1990 ; 2°) statuant au fond en application de l'article 11 de la loi

; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

occupation du domaine public, par nature précaire et révocable et que le risque de trouble à l'ordre public justifiait en tout état de cause cette décision, le spectacle litigieux portant atteinte à la dignité

92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

été réclamé au titre du mois de décembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité

du 29 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après

été communiquée pour observations au ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

à : l'annulation d'une décision du 7 mars 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant d'ordonner le rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ; Vu la loi

1968 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) - Obligation de répondre à un moyen soulevé

2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ; Après avoir convoqué

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi

- d'équiper l'ensemble des cellules d'un système d'appel opérationnel ; - de prendre toute mesure déterminée afin que les fouilles à corps ne soient pratiquées que dans les situations prévues par la loi

°n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi °n 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret °n 79-683 du 9 août 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du