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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488076.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En vertu de l'article L. 5426-1 de ce code dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029614371
20 octobre 2014
20 octobre 2014
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de MmeA..., et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la chambre régionale
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455773.20220803
3 août 2022
3 août 2022
le parking et d'attendre devant la grille d'entrée sans empiéter sur le trottoir ni sur la voie, et que sera installé au niveau R-1 un feu rouge de régulation du trafic, automatiquement actionné au moment
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
des articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, au motif que ces dispositions, en tant qu'elles s'abstiennent d'instituer des garanties légales de nature à permettre à chacun, au moment
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475849.20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474172.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sens que, dans des circonstances où la violation d'une disposition du droit de l'Union n'a été détectée qu'après la réalisation d'un préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474173.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sens que, dans des circonstances où la violation d'une disposition du droit de l'Union n'a été détectée qu'après la réalisation d'un préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474174.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sens que, dans des circonstances où la violation d'une disposition du droit de l'Union n'a été détectée qu'après la réalisation d'un préjudice, le délai de prescription commence à courir à partir du moment
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729770
14 mars 2011
14 mars 2011
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381751
11 mars 2009
11 mars 2009
Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953579
14 janvier 1998
14 janvier 1998
audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la société MILLION ET MARAIS ; de Me Cossa avocat de la ville d'Orléans et de Me Luc
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169679
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 16 mai 2002, régulièrement publié au Journal officiel de la République Française, le ministre de la défense a donné au commissaire colonel Jean-Luc
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156754
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 16 mai 2002, régulièrement publié au journal officiel de la République Française, le ministre de la défense a donné au commissaire colonel Jean-Luc
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259203
21 juin 2006
21 juin 2006
Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221178
14 avril 2006
14 avril 2006
Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649337
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737146
23 décembre 2020
23 décembre 2020
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. C... et de Mme A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513358
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720540
19 mars 2018
19 mars 2018
Jean-Luc Matt, maître des requêtes. - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.
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