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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031125863
21 mai 2015
21 mai 2015
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031125871
21 mai 2015
21 mai 2015
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031125873
21 mai 2015
21 mai 2015
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031125874
21 mai 2015
21 mai 2015
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031125875
21 mai 2015
21 mai 2015
d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007126
17 août 2007
17 août 2007
2007, la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité a donné un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de la pension de famille LES CIGALES ; que le préfet a commis
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573352
11 mars 2008
11 mars 2008
A tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à son reclassement indiciaire en prenant en compte les années
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022513086
15 juillet 2010
15 juillet 2010
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin 2010 et 6 juillet 2010, présentés par le COMITE DE QUARTIER JEAN BOUIN demeurant 7, rue
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469684.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623503
18 février 1987
18 février 1987
Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035506191
1 septembre 2017
1 septembre 2017
administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui délivrer dans le délai de 24 heures à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024470884
3 août 2011
3 août 2011
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364638
9 novembre 2016
9 novembre 2016
. ; que Mme A...demande l'annulation de cet arrêt en tant que, conformément au jugement du 7 août 2014, il ne retient l'existence d'une faute de l'Etat qu'à compter du 7 juillet 1999 ; que le ministre
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008074878
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux le 6 janvier 1998, présentée par Mme Fatiha Y... épouse X..., demeurant 310, le Grand Mail, Saint-Guilhem II, n. 9, 34080 Montpellier
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008043139
6 février 2001
6 février 2001
Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035736469
2 octobre 2017
2 octobre 2017
tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer dans un délai de 24 heures à compter
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033551418
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - elle a épuisé ses droits à congé maladie ordinaire et ne percevra plus aucun traitement à compter d'octobre 2016 ; - la décision la plaçant
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644176
29 octobre 1975
29 octobre 1975
MARC , DEMEURANT AU MEME LIEU, POUR LE SIEUR ARNAULT Y... , DEMEURANT A MAILLE INDRE-ET-LOIRE , POUR LE SIEUR H...
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426771
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que le requérant n'était pas fondé à demander la décharge des pénalités mises à sa charge par voie de conséquence du mal fondé de ces impositions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036157808
30 novembre 2017
30 novembre 2017
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en premier lieu, des délibérations du 24 avril 2017 et du 16 mai 2017 du comité
Source officiellePage 7 sur 173