X... à payer à la commune la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

atteint le plafond fixé par ces marchés ; que ces avenants, d'un montant très limité, qui avaient le même objet que celui des marchés initiaux ne bouleversaient pas l'économie des marchés et ne constituaient

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Gellée et J.C Pellerin ; 2°) de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'EPINAL devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le

Pépinières La Mayrale, d'une part, et sur déféré du préfet de l'Aude, d'autre part, la décision de la commission d'ouverture des plis en date du 18 mars 1992 et le marché de travaux conclu entre la commune

. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant

invoquait deux moyens tirés, l'un de ce que l'incendie aurait été la conséquence d'une faute imputée à cette société, l'autre, de la non conformité des moteurs livrés par la société aux exigences du marché

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lesquels le maire de Reims a décidé de prélever une partie des fonds constitués par la société STERTRAP auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de cautionnement en garantie de deux marchés

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représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le marché

restructuration d'un collège à Bourg-Saint-Andéol : Considérant que devant le tribunal administratif de Lyon, les requérants s'étaient bornés à demander l'annulation de l'avis d'appel à la concurrence pour le marché

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présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif du 6 janvier 1995 rejetant son déféré aux fins d'annulation d'un avenant à un marché