à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection du milieu marin

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., à la suite du décès, le 12 octobre 1950, de son mari, ancien second maître de la marine nationale, rayé des contrôles

DES MARINS PECHEURS DE LA RADE DE BREST, DE L'UNION DES COOPERATIVES OSTREICOLES DE L'OUEST BRETAGNE, DU COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE BREST, DES SIEURS HENRI X..., JEAN-PIERRE Y..., JEAN-CLAUDE

L'AIGUILLON-SUR-MER EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA COMMUNE SUR LE CHEMIN D'ACCES AU PARC OSTREICOLE DONT IL EST CONCESSIONNAIRE ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE

par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée Compagnie "Côtes des Isles" du fait du blocus en août 1980 par les marins-pêcheurs

16 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 150 MARCUZZI CLAUDE, 30 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 151 MARTINE MICHEL, 13 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 152 MICHAUX JEAN, 3 RUE DE ROME, LAMBERSART 153 MACREZ

Vu 1° la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 107, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN Seine-et-Marne , et tendant à ce que le

marchande sont étendues par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du travail et ainsi rendues applicables à tous les armateurs et tous les personnels navigants compris

Lionel C..., demeurant rue Paul Bert prolongée à Champs-sur-Marne, M.

ACCORDE LA RESTITUTION DE LA TAXE CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE N° 58.1357 DU 27 DECEMBRE 1958 SUR LE CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS

la Trinité-sur-Mer Morbihan "; 2° au rejet de la demande présentée par ladite association devant le tribunal administratif de Rennes"; Vu les édits de Moulins de février 1566 et l'ordonnance sur la marine

Jean X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 1995 en tant qu'il dispose que la commune de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne

Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) modifiée ; Vu l'ordonnance d'août 1681 sur la marine