39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le marché

restructuration d'un collège à Bourg-Saint-Andéol : Considérant que devant le tribunal administratif de Lyon, les requérants s'étaient bornés à demander l'annulation de l'avis d'appel à la concurrence pour le marché

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif du 6 janvier 1995 rejetant son déféré aux fins d'annulation d'un avenant à un marché

il a pour objet de fixer les conditions de rémunération de l'office pour ses missions d'ingénierie et de travaux forestiers, et ne constitue pas, par suite, un contrat de location de biens, mais un marché

ALLIANCE PUBLICITE COLIN et la Société LACROIX COMMUNICATION ; les sociétés requérantes déclarent ses désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

réclamée par la commune, après avoir rejeté l'ensemble des conclusions du déféré du PREFET DE L' ALLIER, qui tendaient à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 31 juillet 1991 et du marché

indemnité de dédommagement de 2 681 154,76 F, ainsi que la transaction qu'elle avait conclue le 5 mai 1993 avec le département des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'avenant n° 1 du 5 avril 1994 au marché

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

d'urgence prévue à l'article 312-4° du code des marchés publics et de confier à une tierce personne la recherche des entreprises susceptibles de conclure lesdits marchés avec la commune ; qu'il ressort

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

litigieux : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 312 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : "Il peut être passé des marchés négociés sans

n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le département de la Moselle a attribué à la société anonyme Groupe Trabet le lot n° 1 du marché

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Jean-René X..., la délibération du 25 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal du Vésinet a autorisé le maire à signer un marché avec la société "OBB construction" pour la réalisation de deux terrains