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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007743397
26 octobre 1988
26 octobre 1988
Marc CAVATA, demeurant à Toulon (Var), "Villa Chantelouve", rue du Docteur Lespinois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 avril 1985 par lequel le tribunal administratif
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9 SS
CETAT:CETATEXT000007923990
19 juin 1996
19 juin 1996
complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve France Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., Le Mourillon à Toulon
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