avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier en date du 16 janvier 2001 rejetant la demande de Mmes Marcelle

Marcel Z..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel Y..., demeurant à Autrebosc, Tourneville (27930) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil

CLINIQUE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le LABORATOIRE PASTEUR CERBA, dont le siège est ..., représenté par son président-directeur général en exercice, Le LABORATOIRE MARCEL

Marcel Y..., pharmacien, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X... épouse B, demeurant ..., Mme Marcelle X... épouse B, demeurant ..., Mme Gisèle

Marcel XK..., René XL..., Roger XN..., Joseph XP..., Yves XQ..., Edmond XS..., Jean YW..., Renée XV..., Robert DIAN Jacques YY..., Jacques YB..., Pierre YD..., Augustin YE..., Annie YF..., André YG...,

Marcel X..., membre suppléant de son comité d'entreprise ; - rejette la demande présentée par M.

Marcel X... demeurant immeuble d'Abadie de Lurbe à Rivière Pilote (97211) ; M.

Marcel Antoine R..., demeurant à Porticcio (20000), Bar des Amis ; M. François U..., demeurant à Porticcio (20000), Canne ; M.

. et Mme Ludovic G..., demeurant dans l'immeuble "la Corvette A", avenue du Port de Plaisance à Toulon (83000), M. et Mme Fernand GARCIA, demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc

Marcel X..., demeurant ... (38000) ; M.

Marcel A, demeurant ... ; M.

Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel

Marcel C..., demeurant ..., - M. Joseph Y..., demeurant ..., - M. Yves B..., demeurant ..., - M. François A... de la Giroday, demeurant ..., - M.

MARCEL Y..., ... A CRETEIL VAL DE MARNE 3° M. JEAN Y..., ... A SARCELLES VAL D'OISE 4° M. ONORIO C..., 6 VOIE DU MOULIN VERT A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE 5° M. JACQUES X..., ...

Marcel X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine) ; M.

Olivier Z..., demeurant ..., Mme Yvonne A..., demeurant ..., M. et Mme Marcel I..., demeurant ..., M. et Mme Roger B..., demeurant ... et M. et Mme Pierre C..., demeurant ... ; les requérants demandent