Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

1984 portant création des comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs ; que cet arrêté du 23 mars 1984 présente le caractère d'un acte réglementaire ; que

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Culin, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

à l'annulation du jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 1997 par lequel le maire de

Par une ordonnance n° 16VE03207 du 3 mars 2017, enregistrée le 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion portant extension de l'avenant n° 1 du 24 mars 2023

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1988, présentée pour M. Z... Y..., faisant élection de domicile chez chez Me X..., ...

le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Nohic lui refusant la

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, élisant domicile à ... ; M.

qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Varessia (Jura) ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 9 mars 2008 ; Vu les autres pièces

S'il est constant que le maire sortant a déclaré sa candidature, le 19 janvier 2020, et présenté sa liste, le 1er mars 2020, au marché couvert de légumes de la commune de Saint-Pierre, Mme B... n'établit

mai 2015, ainsi qu'un extrait du rapport de branche de septembre 2015 sur la rémunération des agents de sécurité cynophiles.

Par un jugement n° 1022367 du 14 mai 2013, rectifié par ordonnance du 24 mai 2013, le tribunal administratif de Paris a : - donné acte du désistement de certains requérants ; - dit qu'il n'y avait plus

Vu, 1° sous le n5°0 565, la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAGUT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

par laquelle le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers a décidé de fixer à 2,8 % le taux permettant de fixer, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars

1981 avec capitalisation annuelle à compter du 29 mars 2010 ; que M.

ELECTORALES DU 14 MARS 1971 ET A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21 MARS 1971 ; VU 2° SOUS LE N° 83.363, LE RECOURS SOMMAIRE

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.