laquelle il a été imposé sur la partie dont le paiement avait été différé de l'imposition d'une plus-value immobilière réalisée en 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

B sur la période allant de mars 2007 à mars 2008 ; que notamment, si le requérant allègue que la distribution de cadeaux de Noël aux enfants des écoles par l'association Partage constituerait une dépense

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Boldis, dont le siège est

Pierre X, a suspendu l'exécution du permis de construire que lui a délivré le 5 avril 2002 le maire de la commune de Montriond ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 20 octobre 2021, une doctorante, dont M.

Par un jugement n° 1601064 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

POLICE NATIONALE (SNIPAT) dont le siège est 9, rue du Château d'Eau à Paris (75010), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SNIPAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M.

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014

Siegfried X et fixé les taux d'invalidité respectivement à 30,10 % et 30 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1993 du maire de la commune de Badinières ordonnant la démolition d'un immeuble lui appartenant et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi

Jean-Jacques" à Pommereuil (59360) Le Cateau-Cambresis ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M.