en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

"l'opération qui consiste à exposer des animaux marins ou parties d'animaux marins à la fumée obtenue par combustion lente de produits ligneux de façon à abaisser leur teneur en eau et à y introduire

20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer illégale la mesure de réensemencement de coques en petite mer de Gâvres réalisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins

lui était imparti par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sollicité la révision de sa pension, pour que soient pris en compte des bonifications pour services sous-marins

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS FAYOLLE MARINE est rejeté.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration se borne à justifier l'imposition contestée par application des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts,

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 380 140,18 F en réparation du préjudice subi du fait des entraves apportées par des marins-pêcheurs

administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du syndicat CFTC des marins

A, officier principal du corps technique et administratif de la marine ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 septembre 2005, présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice

: "Les commissaires de la marine constituent le corps d'administration générale de la marine nationale.

Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé, à la demande de l'Association de défense des usagers du centre hélio-marin

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré la SARL Porto Vecchio Marine et son gérant, M.

pour le milieu marin () ".

retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine

retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine

retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine