QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, ENVERS LE SIEUR X..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUDIT OUVRAGE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE

invoque la destruction par un dégât des eaux des principaux éléments de sa comptabilité ; que, toutefois, le requérant n'établit pas que cette circonstance ait revêtu en l'espèce un caractère de force majeure

les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ; Considérant que les soins que les masseurs-kinésithérapeutes

X, qui exerce la profession de masseur-kinésithérapeute, au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, procède de ce que l'administration a regardé ceux de ses actes professionnels qui

dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels

X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à Lyon, la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont un mois avec sursis ; Sur la compétence de la

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représenté

Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit être sollicitée. " ; que ce même article R. 641-14, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature

ayant rendu impossible l'exécution des engagements auxquels était subordonné le versement de l'aide financière de l'agence ; qu'ainsi, en jugeant que le cas de force majeure ne pouvait être utilement

compagnie et imprévisibles, n'étaient pas irrésistibles dès lors qu'elles n'avaient pas pour effet de contraindre l'appareil à décoller et ne peuvent être donc regardées comme relevant d'un cas de force majeure

réceptionner, stocker et empaqueter jusqu'à 8000 colis par jour, soit plus de 166 colis par jour et par employé ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'intervention manuelle

de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON la somme que demande à ce titre M.

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "MAREIL-SUR-MAULDRE ENVIRONNEMENT" dont le siège est ..., représentée par son président