services de l'Etat n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part, trois mille

Y..., Bayon, Savel, Grau la somme de mille francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) rejette la protestation de M.

Mile X, demeurant ... ; M.

le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lui soit accordé au titre de ses fonctions de directeur du centre administratif territorial de l'air de la région aérienne méditerranée d'Aix-les Milles

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1996 et 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée X..., demeurant 25, Place du Marché à Milly-la-Forêt

Riaz X, demeurant chez Athar Mohammad, 6, rue de Chance Milly à Clichy (92110) ; M.

verser une indemnité égale au montant des rémunérations nette et des indemnités auxquelles elle pouvait prétendre pendant la période d'éviction illégale de son emploi ainsi qu'une somme de quarante mille

A... et C... la somme de quinze mille francs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : MM.

Article 3 : La commune de Saint-Gilles est condamnée à payer à Mme X... la somme de soixante-dix mille francs.

décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 ; - de fixer le montant de la première fraction du financement public attribuée pour 2013 au Front National à 5 541 367 euros (cinq millions cinq cent quarante sept mille

plusieurs entreprises extérieures : "Lorsque les travaux ( ...) correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille

contre l'arrêté du 18 juillet 1974 du maire de Béthune prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension, et tendant à ce que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité de trente mille

second lieu, que si l'arrêté ministériel du 6 janvier 1972, qui modifie le tableau type des emplois à temps non complet annexé à l'arrêté du 8 février 1971, mentionne que, dans les communes de plus de mille

matériel roulant et le petit matériel décrit dans l'état annexé aux présentes, sera restitué non en nature mais en valeur, estimé de façon ferme, forfaitaire et définitive à la somme de cent cinquante mille

FIXANT LES COURS DE LA POUDRE DE LAIT, ENSEMBLE ONT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE THOMAS HERPE AGRICULTEURS REUNIS SUBSTITUEE A LA SOCIETE COLLECTIVIA LA SOMME DE TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE

ET COMPAGNIE UNE SOMME DE CINQ MILLE FRANCS ET AU SIEUR X... UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS, AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;

. - LA SOMME DE QUATRE VINGT CINQ MILLE HUIT CENT VINGT FRANCS DIX CENTIMES QUE LA "SOCIETE DE PAVAGE ET DES ASPHALTES DE PARIS ET DE L'ASPHALTE" A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant la société requérante à payer la somme de cinq mille