. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le chiffre d'affaires n' excède pas 25 millions d 'anciens francs - Vérification globale de

EGALEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AVAIT ETE DELIVREE, OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SAUF MOTIF RECONNU VALABLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI

termes de l'article R.192, quatrième alinéa du code des tribunaux administratifs : "Dans les territoires de la Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois

cédé des stupéfiants, cette condamnation n'a pas motivé à elle seule son expulsion qui a été décidée au vu de l'ensemble du dossier du requérant ; que la circonstance que l'arrêté ait été édicté seize mois

DU TRAVAIL IMPOSENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT, SAISI DIRECTEMENT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, DE STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS

du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois

rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois

. - CONSEIL D'ETAT SAISI D'UN LITIGE RELEVANT D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QPC SOULEVÉE DEVANT LUI - RENVOI DANS LE DÉLAI DE TROIS MOIS DU DOSSIER AVEC LA QPC À LA JURIDICTION COMPÉTENTE OU

d'une commune, soit explicitement, soit implicitement, ne peut contester ce refus que dans un délai qui, à défaut de prescriptions spéciales, ne peut être autre que le délai de droit commun de deux mois

Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration. / L'intégration est prononcée

code général des impôts, était le cabinet médical, situé en zone franche urbaine et exonéré à ce titre de la taxe professionnelle, dans lequel elle avait effectué un remplacement d'une durée de six mois

. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le

compter du 1er février 1983 par la ville de Paris en qualité de conservateur de musée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 dudit contrat, "la durée du présent contrat, qui est fixée à un mois

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois

DU 5 MARS 1952, SOUS RESERVE DU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 LIMITE L'INDEMNITE AUX QUANTITES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT PENDANT TROIS MOIS

. - MANDATAIRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE (ART. 3 DE LA LOI MOP) - RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES CONSTRUCTEURS - RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D'OUVRAGE, SAUF POUR LES FAUTES COMMISES EN DEHORS DU CHAMP DU CONTRAT

de l'aide médicale d'Etat en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au ministre de faire droit à sa demande dans un délai d'un mois

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition (...)