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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474966.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une ordonnance n° 1907577 du 10 juillet 2020, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496907.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493051.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Article 2 : La demande de l'association CAP pour la liberté de conscience est rejetée.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217
17 février 2025
17 février 2025
alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852508
17 février 2010
17 février 2010
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489925.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'adoption de tels statuts types révèle ainsi que la société Joy Events n'a pas été constituée à l'aune de la liberté statutaire caractéristique des sociétés par actions simplifiées de droit français.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des avocats au barreau de Paris conteste le fait que les notes de service attaquées limitent à un accompagnant le nombre de personnes susceptibles de participer à la visite des lieux de privation de liberté
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461093.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206
6 février 2023
6 février 2023
dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409036
15 avril 2016
15 avril 2016
1er avril 2016, la communauté d'agglomération du Grand Besançon soutient que les dispositions contestées, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant le suffrage, le principe de libre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, " conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471299.20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467161.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si l'association requérante fait valoir que l'anonymisation des documents pourrait être réalisée à l'aide d'un logiciel libre qu'elle a proposé au ministère d'utiliser, lequel permettrait de supprimer
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
l'intermédiaire de tiers, tels que le droit d'agir en justice en son propre nom, le droit de n'être la propriété de personne, le droit à exister, le droit de ne pas être gardé en captivité, le droit à la liberté
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489957.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491690.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530721
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Nicolas Polge, rapporteur public. 1.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire
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