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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634391

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

appartiennent à des secteurs d'évaluation différents, il convient de réduire l'écart ente les tarifs retenus de part et d'autre de leurs limites séparatives en créant, en tant que de besoin, des "zones palières

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007979500

Admin. suprême

29 mars 1999

29 mars 1999

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 15 000 F au groupement foncier agricole Cornudet-Nadaillac en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981598

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

Article 3 : L'office français de protection des réfugiés et apatrides paiera 6 030 F à M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007998456

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Article 3 : L'Etat paiera à l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010729

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Article 2 : La COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS paiera à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013707

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966607

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Article 2 : La SOCIETE EUROPEENNE DE FABRICATIONS INDUSTRIELLES paiera à M. X... une somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951234

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Article 2 : La Société PUIGRENIER paiera à l'Etat une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924234

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Article 2 : La société "Casino Croisette" paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007939170

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Sadas" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007903705

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906395

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Article 2 : La COMMUNE DE PEYNIER paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908326

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Article 2 : La société SIMEPA paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007910877

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme "Standard X... France" une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159343

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Article 3 : L'Etat paiera à M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008166008

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Article 2 : L'Etat paiera à M. A...B...la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169160

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008152126

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008067616

Admin. suprême

13 mars 2001

13 mars 2001

Article 2 : La société Vortex paiera à la société Poindiff une somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072352

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Source officielle