AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634391
7 avril 1993
7 avril 1993
appartiennent à des secteurs d'évaluation différents, il convient de réduire l'écart ente les tarifs retenus de part et d'autre de leurs limites séparatives en créant, en tant que de besoin, des "zones palières
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007979500
29 mars 1999
29 mars 1999
Article 2 : L'Etat paiera la somme de 15 000 F au groupement foncier agricole Cornudet-Nadaillac en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle