attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il résulte des dispositions précitées que lorsque le locataire n'a pas la qualité de contribuable et est un enfant à la charge de ses parents

handicap, une somme de 14 594 euros et une rente annuelle de 161 541,26 euros, au titre des préjudices personnels de JulieB..., une indemnité de 514 808 euros et, au titre des troubles subis par ses parents

JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC

Trottigny à Chevreuse (78460), l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU SITE DE CHEVREUSE, dont le siège est 27 résidence de la Madeleine à Chevreuse (78460) et l'UNION DES AMIS DU PARC

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents

mensuel de 4 800 F dont il versait une partie à ses parents ; qu'il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que le frère aîné de M.

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Cas de deux parents [art.

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres du même conseil municipal - [1] Commune de plus de 500 habitants

leur aurait causé ce transfert ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 361-15 du code des communes, il appartenait à la ville de Marseille de s'assurer de la qualité de plus proche parent

du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Tours en date du 14 mars 1986 instituant un régime de stationnement payant

Scetauparc, la convention-cadre conclue le 15 octobre 1991 entre la commune de Menton et cette société, la convention conclue à la même date entre les mêmes parties pour la gestion du stationnement payant

En revanche, l'opposition des parents de ces enfants ou adolescentes aux mutilations sexuelles auxquelles elles seraient exposées en cas de retour dans leur pays d'origine ne permet pas, par elle-même,

le ministre de l'intérieur lui a enjoint, sur le fondement de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986, de sortir du territoire français ne parait

PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC

l'article L."375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants": ""S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents

L'article 22-1 du même code dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, des décrets en Conseil d'Etat fixent les principes généraux définissant les obligations concernant :/ 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage

et des calanques, dont le siège est Villa Nicolas C-D 20 à Velaux (13880) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc