CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 116 résultats pour « Paricio »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966676

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

refusant de faire droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de participation

Source officielle

Page 7 sur 56

← PrécédentSuivant →
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers lui accordant la décharge de la participation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827042

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655405

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

décharge de la somme de 6160 francs réclamée à titre de participation aux frais de viabilité du lotissement "Im Gesetz".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650564

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

AUX MEMBRES DES TROIS CORPS D'ENSEIGNANTS MENTIONNES CI-DESSUS UNE MISSION LIMITEE AU SEUL ENSEIGNEMENT ET EN PREVOYANT QUE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CES CORPS POURRAIENT, LE CAS ECHEANT, PARTICIPER

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877010

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

de leurs obligations contractuelles ; qu'un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007726633

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) lui notifiant un plan de financement échelonné du versement du solde de la participation

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765357

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ensemble ledit arrêté en tant qu'il porte à 60 % le taux de participation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629395

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Jacques X... de la participation aux frais d'installation des égouts à laquelle il a été assujetti par un avis d'imposition en date du 2 janvier 1984 ; 2°) rejette la demande de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629529

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630259

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655376

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 RELATIVE A LA PARTICIPATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645321

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PARTICIPE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631120

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631377

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631533

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632056

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Consiglio et Y... la somme de 99 606 F majorée des intérêts de droit à compter du 9 mai 1983 correspondant à une participation aux travaux de raccordement à l'égout ; 2°) rejette la demande présentée par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632330

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632458

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632863

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier