concernées par le remembrement aurait dû être modifiée de manière à lui donner la jouissance du point de captage d'eau situé sur la parcelle anciennement cadastrée C 193, elle n'avance aucun argument

n° 778 issue de la division intervenue en 1977 de la parcelle 40 en trois lots dont l'un avait fait l'objet d'un permis de construire le 15 septembre 1977 ; que de 1975 à 1984, les parcelles 393 et 399

B 409 de 55 ares 69 qui a été réattribuée dans sa presque totalité et en une parcelle B 821 de 0 are 88 qui n'a pas été réattribuée ; que les attributions, correspondant à la seule parcelle B 409 légèrement

, en troisième lieu, que la partie de la parcelle A 479 revendiquée par les époux X..., située entre la parcelle A 478 et la parcelle A 480, sur lesquelles se trouvent respectivement une étable et un puits

X... soutient que, pour classer les parcelles en cause en zone NC, les auteurs du plan d'occupation des sols se seraient fondés sur des faits matériellement inexacts tenant à l'équipement de ces parcelles

... a reçu en attribution 5 parcelles mieux groupées et que, pour des apports constitués de 13 parcelles formant 7 ilots, les époux X... ont reçu 6 parcelles constituant 5 ilots ; qu'il ressort ainsi des

du 16 janvier 1981 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Villeneuve-lès-Avignon a déclassé les parcelles voisines des parcelles AR 690 et 692 mais a maintenu ce classement pour ces

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a attribué la parcelle YI 49 et lui a enlevé la parcelle YI

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation et confirmé la décision du 10 juin 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde lui attribuant une parcelle

demande de permis de construire ne mentionnait que la seconde de ces deux parcelles, le permis accordé sur cette parcelle ne peut être de ce fait regardé comme nécessitant une division préalable du terrain

par parcelle ; qu'en retenant pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement, la circonstance d'ailleurs non établie, qu'en échange d'une parcelle d'apport exploitée en culture

parcelle ; qu'il ressort de l'examen de la fiche de répartition que l'équilibre en points et en surface a été respecté ; que, par suite, la circonstance que l'une des parcelles d'apport non réattribuées

X... conteste le classement de certaines parcelles, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que la circonstance que la parcelle B. 168 ait fait l'objet d'un mode de culture

. ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 27 juin 2000 relative au classement de parcelles leur appartenant lors

faisant auparavant partie de la même réserve foncière ne peut être utilement alléguée pour établir l'appartenance de la parcelle en litige au domaine public routier de la personne publique ; que la parcelle

hospitalier et la société Provence Logis, devenue la société Erilia et a invité les parties à soumettre au juge administratif la question préjudicielle relative à la détermination de la nature de la parcelle

Y... concernant la réattribution de son ancienne parcelle A 167 et, d'autre part, saisie d'une demande en ce sens, transféré ladite parcelle du compte de Mme X... à celui de la commune de Boisroger ; que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions contestant l'attribution à la SAFER de la parcelle A 151 : Considérant que si M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées