à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sous la référence BOI-PAT-ISF

à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 60, 70 et 210 des commentaires administratifs publiés le 8 mars 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sous la référence BOI-PAT-ISF

, il demande l'annulation, en tant que de besoin, des précisions figurant au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) à jour au 12 septembre 2012, au paragraphe 160 sous l'intitulé BOI-PAT-ISF

l'appréciation de la nature de l'activité, il est admis de se reporter aux indications données dans la documentation afférente à la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie

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A qui n'est pas, dans la présente instance, la patrie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre d'action sociale de la Ville de Paris est rejeté.

représentant 13,8 % de son chiffre d'affaires et le volume des ventes devant chuter à court terme de 75 %, une réduction importante des effectifs devant être envisagée et la réputation de la société en pâtissant

complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, dont le siège est préfecture du Puy-de-Dôme, bureau PAT

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Les méthodes d'immobilisation ci-après sont interdites : / a) suspendre ou hisser des animaux conscients; / b) serrer ou attacher les pattes ou les pieds des animaux par un dispositif mécanique ; () /

Article 3 : Les conclusions présentées pat la société Assurances du Crédit Mutuel Vie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées Article 4 : La présente décision sera

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permettant d'éviter l'évasion de la clientèle locale vers les cinémas de ces deux villes ; que ce projet pourrait avoir un impact positif sur les conditions de concurrence, dans une zone où les groupes Pathé

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