MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete

A... soutient que le tribunal administratif de Papeete n'aurait pas répondu au moyen tiré des pressions exercées sur M.

X... ; Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 6 décembre 1988 du tribunal administratif de Papeete est annulé.

Ute, Papeete (99987), représenté par son président en exercice, M.

TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements en date du 15 février 1989 par lesquels le tribunal administratif de Papeete

d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 décembre 1995 qui : 1/ n'a fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Papeete

F... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, avant-dire-droit sur la protestation de M.

FRANCAISE, représenté par le président en exercice de son gouvernement ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92.00338 du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete

CULTURE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete

présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

, statuant sur le recours en appréciation de légalité du GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE agissant en exécution d'un jugement du tribunal du travail de Papeete du 15 mars 1999 qui a posé à titre

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, et tiré les conséquences de cette annulation ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 17 mai 1988 est annulé.

le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete

le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, représenté par le président de son gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete

demeurant PK 15, 5 côté mer, BP 13604 à Panaauia (Polynésie française) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Papeete

1°) la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture opposant un refus verbal à ses demandes d'une part, de remboursement du prix d'un billet d'avion aller-retour Papeete-Paris

X... devant le tribunal administratif de Papeete ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 18 mai 1994 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713), représenté