première question, un Etat membre peut-il, sans méconnaître la directive ou d'autres règles du droit de l'Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant

avril 2010, prise en application de ces dispositions, prévoit ainsi que : " Sont d'intérêt communautaire : - la prospection, l'aide à l'implantation des entreprises () - la création et la gestion de pépinières

." ; que les rubriques 01.1 C, 01.1 D et 01.1 F de la nomenclature des activités françaises concernent respectivement la culture de légumes et le maraîchage, l'horticulture et les pépinières, la culture

. - 1) POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION D'APPRÉCIER L'OPPORTUNITÉ DES CHOIX DE GESTION - ABSENCE [RJ1] - 2) A) CHARGE DE LA PREUVE D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION PESANT SUR L'ADMINISTRATION - B) ABSENCE

. - EXIGENCES D'ÉLOIGNEMENT DES BÂTIMENTS AGRICOLES PESANT SYMÉTRIQUEMENT SUR LES NOUVEAUX BÂTIMENTS AGRICOLES ET LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE NON AGRICOLE (ART.

L. 2224-35 DU CGCT) [RJ1] - INCIDENCE DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 17 DÉCEMBRE 2009 SUR CETTE OBLIGATION - ABSENCE - CONSÉQUENCE - EXONÉRATION DE L'OBLIGATION D'ENFOUISSEMENT PESANT SUR L'OPÉRATEUR

enregistrée le 12 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières

canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants ; 9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières

UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DONT EST CHARGÉ UN ORGANISME PRIVÉ [RJ1] - 2) APPLICATION - DOCUMENTS DÉTENUS PAR DES SOCIÉTÉS D'HLM [RJ2] ET RELATIFS AUX OBLIGATIONS PESANT

Il ressort des estimations figurant dans les rapports de l'Observatoire Pelagis qu'il était, pour les dauphins communs, de l'ordre de 7 200 décès pour le seul hiver 2020 et de l'ordre de 6 800 décès pour

TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT

. ; / 4° Vignes ; / (...) 9° Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation ; pépinières, etc. ; / 10° Chantiers, lieux de dépôt, terrains

AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRÉSENTENT (I TER DE L'ARTICLE 93 DU CGI) - CONDITION TENANT À L'ABSENCE D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS - CHARGE DE LA PREUVE PESANT

. - CARENCE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE CONTRÔLE EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ - 1) A) OBLIGATIONS PESANT SUR L'INSPECTION - B) RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - 2) ESPÈCE

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Obligations pesant sur les communes relatives au passage et au séjour des gens du voyage (article 28 de la loi du 31 mai 1990) - Portée

LAQUELLE LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE S'EST ABSTENU DE PRENDRE UN DÉCRET PORTANT STATUT PARTICULIER - CONSÉQUENCES - 1) TEXTE APPLICABLE APRÈS L'INTERVENTION DE LA LOI, FAUTE DE DÉCRET - 2) OBLIGATIONS PESANT

décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables, d'une part, les producteurs de produits non comestibles de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières

décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables, d'une part, les producteurs de produits non comestibles de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières