A, dont une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences posées, quant au montant de la peine, par l'article 13 de la convention entre la France

l'enquête publique a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, elles se bornent à rappeler les conditions de collaboration au sein des services préfectoraux et ne créent pas une formalité prescrite à peine

communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

CE MEME DELAI SAUF A CE QUE LE MINISTERE PUBLIC OU LE COMPARANT SOLLICITENT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS AVANT QUE CEUX-CI NE S'OUVRENT ; QUE TOUTEFOIS, CES DELAIS, NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE

afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Considérant que M.

conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines.

INSPECTEUR DE LA SANTÉ PUBLIQUE - MOTIVATION - 1) MOYEN TIRÉ DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE CET AVIS - OPÉRANCE À L'ÉGARD D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR - EXISTENCE - 2) OBLIGATION, À PEINE

. - CAHIER DES CHARGES - OBLIGATION D'INDIQUER LA SURFACE DE CONSTRUCTION AUTORISÉE SUR UNE PARCELLE CÉDÉE À PEINE D'ILLÉGALITÉ DU PERMIS - EXISTENCE, Y COMPRIS DANS LES COMMUNES COUVERTES PAR UNE CARTE

constitutionnelles de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et de venir, de la séparation des pouvoirs, de la présomption d'innocence, du droit à un recours effectif et de la nécessité des peines

la convention d'extradition du 23 septembre 1970, l'extradition ne peut être accordée dans le cas où, d'après la législation de l'un ou de l'autre Etat, la prescription de l'action publique ou de la peine

Dans ces conditions, si la convocation à l'audience adressée au professionnel poursuivi doit, en principe, préciser les agissements qui lui sont reprochés, cette exigence, qui n'est pas prescrite à peine

en se fondant sur le grief tiré de ce que la société Dynabourse SA avait révoqué dans des conditions irrégulières l'ordre passé le 20 mars 1998 ; Sur le moyen tiré du principe de la personnalité des peines

X vise la demande d'extradition et fait mention de la peine d'un an de réclusion et de 4 000 000 lires d'amende, prononcée le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Milan pour détention de cocaïne, et de

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité

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sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; Cons. que le décret attaqué, qui fixe les peines

Chedli Djebali a été interpellé le 7 novembre 1980 pour trafic de stupéfiants et condamné le 18 septembre 1981 à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à diverses peines accessoires par le tribunal