le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle sa décision du 27 mai 1998 en tant qu'elle a omis de statuer sur deux demandes de capitalisation des intérêts moratoires dus par la ville de Cannes

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CANNES

Par un arrêt n° 15MA02665 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CAPA contre ce jugement.

et la société Cannes Tennis Développement doit être rejetée. 13.

de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE CANNES a mis fin pour faute grave, de façon anticipée, au détachement de M.

X... énonce avec précision le lieu et l'heure à laquelle se sont déroulées les épreuves du CAPES interne de sciences économiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M.

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ...

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Cannes conclut au rejet du pourvoi.

/ 2° Les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage ".

l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de Cannes a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Cannes Shop " pour une durée de deux mois.

Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par la SOCIETE CAFE RESTAURANT DES SPORTS devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cannes et par la société Erilia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 3 octobre 1997, à l'appréciation de la légalité de l'arrêté en date du 29 août 1991 par lequel le maire de Cannes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 3 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CANNES BENEFIAT

: M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté en date du 7 février 2018 par lequel le maire de Talence a accordé à la société CAPA

fonctionnaire agréé par lui et chargé de l'assister ; Considérant qu'appelée à se prononcer sur la candidature aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES

que l'arrêté attaqué n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de déroger à la disposition susénoncée ; que dès lors il pouvait légalement n'exiger des candidats au CAPES

sur le fondement de la loi de finances susvisée du 31 décembre 1953 ; que la circonstance que certains élèves professeurs aient acquis la formation pratique dispensée en vue des épreuves pratiques du CAPES

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Carbonnier, avocat de la SOCIETE DESIGN CAFE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MON CAFE