Enfin, aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers

S'ils soutiennent par ailleurs que la consommation énergétique des balisesVMS pourrait se faire au détriment des équipements de sécurité du navire et mettrait ainsi en danger les pêcheurs concernés, ils

Philippe B ; 2°) de mettre à la charge de l'ACAM la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée

premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'association Civitas, par la voix de ses responsables nationaux ou locaux, a organisé des commémorations à l'occasion de l'anniversaire de la mort de Philippe

mais pas celles d'inspectrice contractuelle de l'aide sociale à l'enfance dans les services du département des Pyrénées-Atlantiques et de responsable " unité d'accueil pédiatrique pour l'enfance en danger

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; Considérant

. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. -211-1 et

Philippe J, demeurant ..., M. Philippe K, demeurant ..., M. Christian L, demeurant ..., M. Christian M, demeurant ..., M. Patrick N, demeurant ..., M. Gérard O, demeurant ..., M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme A et de M.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, a épousé en 1969

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, dont le siège est 9, rue Pierre Philippe à Lorient

titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, justifiaient, dès lors que la société propriétaire s'était refusée à faire exécuter les travaux prescrits, eu égard à la gravité et à la permanence du danger

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M.

convention conclue le 29 mai 2019 entre le CSA et la société C8 : " L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection des mineurs contre les dangers

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que par sa décision n° 321715 du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008

ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients. / Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients

Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 318584 et 321715 de l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME présentent

D'une part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers