X..., la SARL HAIR VITAL, la SA GROUPE PHILIPPE BOSC et la SA BIGOUDI INTERNATIONAL est rejetée.

l'arrondissement de Pontoise suspendant la validité de son permis de conduire pendant un mois ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) accorde à l'exposant 768 163,58 F de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces

foncier du département de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de la commune de Lombron ; 2° d'annuler la décision de la commission départementale en date du 8 octobre 1987 ; Vu les autres pièces

Mlle Annie Y... l'emplacement sur le marché communal laissé vacant par son père ; - rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal et dirigée contre cette décision ; Vu les autres pièces

., alors mineure ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Besançon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

ne dispose d'un tel foyer dans aucun de ces Etats, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

Olivier Z..., demeurant ..., Mme Yvonne A..., demeurant ..., M. et Mme Marcel I..., demeurant ..., M. et Mme Roger B..., demeurant ... et M. et Mme Pierre C..., demeurant ... ; les requérants demandent

l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 : 2°) prononce la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M.

février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio diffusion dans la région de Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces

Marcel A, pour deux infirmités nouvelles dénommées cirrhose virale C et diabète ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

demande d'indemnité, 2°) condamne l'administration générale de l'Assistance Publique à Paris, à lui verser une indemnité de 100 000 Frs avec intérêts de droit capitalisés par années échues, Vu les autres pièces

D'ETAT LE 17 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR VIDAL

Montpellier a annulé, à la demande de Mme C... et autres, son élection comme conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Urbanya (66500) ; Vu les autres pièces

administratif de Marseille ; 3°) annule la décision implicite par laquelle le ministre a accordé à cette société l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; Vu les autres pièces

l'invalidité imputable au service ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise médicale visant à la vérification de l'imputabilité au service de son état de santé actuel ; Vu les autres pièces

juillet 1992 par le juge au tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'association de malfaiteurs et de tentative d'assassinat terroriste ; Vu les autres pièces