du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1984 du directeur général de l'assistance publique à Paris le révoquant de son poste

X... qui occupait un poste de " perceur " dans l'établissement de Nantes de la société Creusot-Loire et qui avait la qualité de délégué du personnel a, le 17 septembre 1979, été déclaré inapte par le médecin

LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 3.544,10F, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX HERITIERS X...

DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES

SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 17.865 F ET DE 9.360 F, AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU C.F. 80 LORS DU FRANCHISSEMENT DU PONT

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 28 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT DU PONT

fait de l'absence d'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste

militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ; Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste

est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée

AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1972, APPROUVANT LA CONVENTION ET LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X..., au directeur régional de France Télécom et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.

1990 ; Article 1er : La décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant la demande de la FEDERATION SYNDICALE S.U.D.

obligations des fonctionnaires, modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

paritaire à propos d'une réclamation relative au défaut de reconstitution de sa carrière postérieurement au retrait d'une décision préjudiciant à ses droits ainsi qu'à l'annulation des appréciations portées

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a refusé

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 49 du code des postes et télécommunications que l'établissement de conduits et de supports sur le sol ou

ou de la direction générale des télécommunications sont placés de plein droit respectivement sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Poste ou de celui de France Télécom à compter