AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330389
19 mai 2010
19 mai 2010
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Source officiellePage 7 sur 10
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456966
6 décembre 2019
6 décembre 2019
.- Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou
Source officielle