X..., remis à disposition de la commune en cours de détachement, sa réintégration au besoin en surnombre, à compter du 16 janvier 1986 ; qu'il y a lieu d'annuler cetarticle du jugement et de rejeter la

examiné ; Considérant, en second lieu, que si le rapport définitif du ministre chargé du logement de juin 1990 sur l'évolution des loyers en province et dans l'agglomération de Paris en 1989 n'a été remis

Le conjoint qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire, et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert

Par un arrêt n° 13VE00878 du 10 février 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement et remis à la charge

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE REY la somme de 5 299,63F, avec les intérêts à compter du 18 avril 1986.

DU MAS DE REY, dont le siège est route de Saint-Gilles à Arles (13200) ; la S.C.A.

un arrêt n° 11DA02029 du 4 juin 2013, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé ce jugement et remis

. / La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. () ".

Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.

Cour d'appel de Nîmes du 15 janvier 1992, relative à la validité du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, conclu, le 31 octobre 1988 entre la ville de Cavaillon et la Société Rey

REMY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-MARITIME DU 21 OCTOBRE

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT QU'A SA PROCLAMATION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DOIVENT ETRE REJETEES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A DONC A EXAMINER QUE LES SEULES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SIEUR REMY

A..., Raingeval, Gilbert, Z..., Remy, Cahoreau, Jeammet, Bourdin, Durand, Petit, Deltombe, Geyer, Otchoumou Yhangra, Picard, Chlepko, Coussot, Lochy, Weil, Chemla, Cornette, Koutzine, Lepretre, Jacob,

ainsi que des majorations, pour manoeuvres frauduleuses, appliquées à ces impositions et des pénalités auxquelles elle avait été soumise en vertu de l'article 1763-A du code général des impôts, 2°) remis

SOCIETE AUBAGNAISE DE FRUITS ET LEGUMES SAFEL a fait, notamment, valoir devant les juges du fond, sans être contredite par l'administration, que les désignations abrégées de ses clients sur les bons de remis

(en litige, au motif que, si ceux-ci avaient été régulièrement avisés de la présentation du pli contenant la proposition de rectification le 22 décembre 2007, ce pli ne leur avait été effectivement remis

LE REY, demeurant ... ; M.

Delaporte, Briard, avocat de la Société anonyme REY, - les conclusions de M.

X... a notamment remis, le 18 juin 1985, à l'inspecteur chargé de ce contrôle, sur la demande de celui-ci, les relevés de ses comptes bancaires personnels des années vérifiées ; que ces documents ont été