: 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts le 20 septembre 2017 sous la référence BOI-IR-RICI

François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 novembre 2023. Le président : Signé : M. Hervé Cassagnabère Le rapporteur : Signé : M.

; - le représentant de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

du Port Bloqué B.P. 16 à Ploemeur (56270), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Rennes

René X... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du ministre de l'environnement tendant à ce que M.

. ; le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Saïd X tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy plaçant l'intéressé à l'isolement, d'autre part, la décision en question ; Vu les autres pièces

et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande d'abrogation, formée le 31 juillet 2023, du paragraphe n° 160 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 sous la référence BOI-IR-PAS

René X..., - les conclusions de M.

RENE , A... SIMON , Z... LUCIEN , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, XE... JOSEPH , DEMEURANT A MAXENT, E... ERNEST , Q... PIERRE , LA DAME VEUVE XX..., LE SIEUR XB..., LES DAMES L...

Paul X... le 7 mars 1978 sur la route du Bois-de-Nèfles, a, d'une part, porté à 610 382,50 F et à 23 180 F le montant des indemnités allouées respectivement à Mme Hélène X... et à M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire

bancaire et financière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le §100 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IS-AUT

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 25 septembre 2006, le maire de Dourdan a préempté une parcelle incluse dans la zone d'aménagement différé (ZAD) du " Bois

ENONCIATIONS SONT CORROBOREES PAR LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DU CABLE TELEPHONIQUE PARIS RENNES

Jean X..., demeurant au Bois-Rivault à Saint-Dolay (56130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Vu enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1990, le jugement en date du 7 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la

Anael", Pleuven à Fouesnant (29170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation