AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008142121
23 juillet 2003
23 juillet 2003
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un vol d'armes commis à l'armurerie de l'école nationale de la police de Roubaix le 26 novembre 1994, le ministre de l'intérieur a, par
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CETAT:CETATEXT000007839091
21 juin 1993
21 juin 1993
d'appréciation" ; qu'elle a recouru en conséquence à différentes méthodes d'évaluation et a procédé à des comparaisons avec d'autres offices de greffiers, en fonction de leur degré d'activité, tels que ceux de Roubaix
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