exercice ; la SOCIETE PHARMA-LAB demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé

qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 16 décembre 1998 : "Conformément aux dispositions de l'article L. 477 du code de la santé publique

de la santé publique, interdire, comme il l'a fait par son arrêté du 28 octobre 1998, la prescription des médicaments fabriqués industriellement à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ;

Vu 1°), sous le n° 206677, la requête, enregistrée le 13 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée

radios et dans les tranches horaires déterminées par décrets en Conseil d'Etat" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles ont été édictées afin de protéger la santé

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé

SPINDLER, dont le siège est ... (78401) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 du comité économique des produits de santé

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les LABORATOIRES LEO, dont le siège est ..., BP 311 à Saint-Quentin-en-Yvelines (78054 cedex

61-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MERCK GENERIQUES, à la société des laboratoires Negma, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "la publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets,

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : "Le géomètre-expert est un technicien exerçant

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 1er mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec : / 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; / 2° Les associations de professionnels de santé

Jean Y... et Saint-Exupéry et limitant à la somme de 63 399,33 F le montant de la condamnation de la Société Auxiliaire d'Entreprises ; 2° condamne conjointement et subsidiairement les héritiers de M.

AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2.

confirmant ledit arrêté du 12 juillet 2001 ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé