radios et dans les tranches horaires déterminées par décrets en Conseil d'Etat" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires, qu'elles ont été édictées afin de protéger la santé

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 octobre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé

SPINDLER, dont le siège est ... (78401) ; la SOCIETE DES LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 6 juillet 2001 du comité économique des produits de santé

conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.

61-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE | 66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL.

statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la santé

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MERCK GENERIQUES, à la société des laboratoires Negma, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au ministre de la

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : "la publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets,

CETAT61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Création et extension d'établissements - Décisions d'opposition du ministre de la Santé publique.

Article 7 : L'Etablissement français du sang versera à M.

et une indemnité égale au montant de la rémunération dont il a été privé pendant la période du 8 mars 1979, date d'une décision, annulée par le tribunal administratif, par laquelle le ministre de la santé

Vu la procédure suivante : Le ministre de l'éducation nationale a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser les prestations versées

rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec : / 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ; / 2° Les associations de professionnels de santé

AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2.

confirmant ledit arrêté du 12 juillet 2001 ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

5144-24 qui instituent au sein des établissements de santé des correspondants de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang et, d'autre part, des articles R. 5144-25 à R. 5144-39 qui fixent

implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande en date du 11 avril 2001 tendant à l'abrogation, à l'antépénultième alinéa de l'article R. 673-5-11 du code de la santé