tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 25 février 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-les-Oules a approuvé le plan d'occupation des sols

mai 1986 du conseil municipal de la commune d'Angicourt, d'une part, en ce qu'elle classe en zone UD les parcelles A. 305 et A. 307 et, d'autre part, en ce que le règlement du plan d'occupation des sols

administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols

administratif de Lyon avait rejeté leur demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Mably en date du 17 juin 1988 approuvant une modification du plan d'occupation des sols

demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Léognan a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du plan d'occupation des sols

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones naturelles, équipées

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan d'occupation des sols

rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Rang-du-Fliers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais a approuvé la révision n° 1 du plan d'occupation des sols

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil municipal de Loury a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté les requêtes qu'ils avaient présentées, dirigées contre la révision n° 5 du plan d'occupation des sols

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones naturelles équipées

requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 6 février 1991 mettant en oeuvre la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Marly-les-Valenciennes, le maire de

l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 19 décembre 1986 et 26 février 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols

en date du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Soissons modifiant le plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols