F, de Me Spinosi, avocat de Mme B et autres, de la SCP Richard, avocat de M. D et de M.

équivalent de premier maître principal de la marine ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me SPINOSI

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de l'ASSOCIATION GROUPEMENT ALENCON CENTRE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI Desnoyers, - les conclusions

2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi

Vu décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi

nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi

A et de Me Spinosi, avocat de M. B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. A et à Me Spinosi, avocat de M.

conditions d'entrée et de séjour en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi

C et de Me Spinosi, avocat de la ville de Caen, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Marc Pichon de Vendeuil, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.

Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société d'exploitation de la résidence Antinéa et à la SCP Spinosi

publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin avocat de la commune de Quinéville et de Me Spinosi

bureau d'aide juridictionnelle, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qu'il reversera à Me Spinosi

publique, d'une part, M. et Mme C et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 août 2012 à 18 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Spinosi

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Spinosi, avocat d'Amnesty international France, de la Cimade, du groupe d'information et de soutien des immigrés