droits civils et politiques auquel la France a adhéré en vertu de la loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira

droits civils et politiques auquel la France a adhéré en vertu de la loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira

doit, en conséquence, être rejetée ; En ce qui concerne le préjudice résultant de l'incapacité partielle permanente : Considérant que l'état du dossier ne permet pas d'évaluer le montant du préjudice subipar

établissant concrètement que la décision attaquée a un impact immédiat sur ses relations commerciales avec ses clients, et conduirait nécessairement à sa fermeture et à sa liquidation ; que d'autre part, il suffirait

droits rappelés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale et de ce que l'intéressé subirait

X... en réparation du préjudice qu'il a subiest ramenée à 50 000 F. Les intérêts échus le 10 juillet 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Est considérée comme emploi ... toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination

NON SEULEMENT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES INTERESSES MAIS AUSSI DE SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LE FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE SUFFIRAIT

justifie pas ; Considérant, d'une part, que pour admettre que la condition d'urgence était satisfaite, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a relevé que la SCI Foncière de Cerisy subissait

cosmétiques, l'inspecteur du travail n'a commis aucune erreur de droit en examinant seulement la situation économique de la société EPB ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée, la société EPB subissait

moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne : Considérant que les candidats au titre de la section K "langue régionale : breton" subiront

disciplinaire déguisée, en ce qu'elle ne tenait pas compte des aménagements du temps de travail dont elle bénéficiait dans ses précédentes fonctions, pour raison de santé ; qu'en relevant qu'elle ne subissait

A a soulevé devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que son immeuble subissait une dépréciation résultant d'une servitude d'alignement inscrite au plan d'occupation des sols et que la mesure

requise pour une personne seule, alors qu'il était constant que la requérante demeurait logée dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, et qu'elle subissait

B... demeurait logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent et subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit

occupé dans des conditions anormales, alors qu'il était constant que Mme A...demeurait logée dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, et qu'elle subissait

droits civils et politiques auquel la France a adhéré en vertu de la loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira

droits civils et politiques auquel la France a adhéré en vertu de la loi du 25 juin 1980 et dont le texte a été annexé au décret du 29 janvier 1981, publié le 1er février 1981, stipule que "nul ne subira