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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904906

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'âge prévue par ces textes ; Considérant que les mesures prévues par les circulaires ci-dessus mentionnées ne trouvant

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007877700

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

s'est vu refuser l'octroi par la décision du 19 août 1993 qu'il conteste, est une prestation familiale instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale et non une allocation statutaire trouvant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008093808

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet de l'Aisne n'aurait pas formé un déféré contre l'élection d'un autre fonctionnaire se trouvant dans la même situation, n'est pas fondé à

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008093940

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que le préfet de l'Aisne n'aurait pas formé un déféré contre l'élection d'un autre fonctionnaire se trouvant dans la même situation, n'est pas fondé à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

de médiation de nuit objet du marché ne visaient ainsi ni à assurer la surveillance ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles précisément identifiés ni à assurer la sécurité des personnes se trouvant

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735799

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

... n° 5 à apporter des précisions sur les conditions d'établissement dudit procès-verbal, et d'autre part à ce qu'il fût jugé qu'un tel procès-verbal ne pouvait légalement contenir d'informations trouvant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834448

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition du décret susvisé du 30 décembre 1987 ne prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux titulaires se trouvant le 31

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648370

Admin. suprême

7 octobre 1974

7 octobre 1974

L'ADMINISTRATION CENTRALE, SOIT AUPRES DES ORGANISMES DE PREPARATION OU D'EXECUTION DES TRAITES DE PAIX EN FRANCE OU A L'ETRANGER" ; QUE LA POSITION AINSI DEFINIE EST RESERVEE AUX AGENTS DE CE MINISTERE SE TROUVANT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644310

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN TANT QUE LEDIT ARTICLE N'AUTORISE DES NOMINATIONS, A TITRE TRANSITOIRE, DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUE POUR DES AGENTS SE TROUVANT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879764

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

membres du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif de Paris se trouvant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208532

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X s'est vu remettre un document écrit faisant le bilan de l'année écoulée et traçant quelques pistes pour l'année à venir ; qu'un tel document, dont les mentions pourraient certes être critiquées à l'appui

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698575

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

premiers juges, d'ordonner que l'article 1009 B du code général des impôts soit complété par des dispositions permettant d'accorder l'exonération de la taxe différentielle aux blessés crâniens se trouvant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666365

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659627

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029308663

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

condition liée à l'utilisation d'équipements particuliers, l'article R. 4113-23 applicable aux sociétés d'exercice libéral y déroge expressément ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les équipements se trouvant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007721615

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

invoquer la rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques qui résulterait de ce que la ville de Paris aurait effectivement accordé une telle indemnité à des négociants se trouvant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007941022

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par huissier le 17 décembre 1986, que les 22 arbres fruitiers se trouvant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051862

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

janvier 1982, Mlle X... avait cessé de participer tant à la gestion qu'aux résultats de l'entreprise commerciale que, précédemment, ils avaient exploitée ensemble, en société de fait, celle-ci se trouvant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449551.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Proche-Orient (UNRWA) a été créé par la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703684

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

R. 541-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - ABSENCE - QUESTION DE DROIT SOULEVANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE [RJ1] - ETABLISSEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT SE PRÉVALANT D'UNE CRÉANCE TROUVANT SON FONDEMENT DANS

Résumé IA — à vérifier